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Infos pratiques

Mairie de Mastaing

Maire : Jean-Marie Huart
Rue Jean Jaurès
59 172 Mastaing
Tél. 03 27 21 71 80
Fax. 03 27 21 71 84
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Horaires D'ouverture de la MAIRIE au public :

Du lundi au vendredi :
- de 10h00 à 12h00 puis de 15h00 à 17h00

Le Samedi :
- de 9h00 à 12h00

Carte grise lors de l'achat d'un véhicule neuf

A - Quand faire la demande d'immatriculation ?

Le propriétaire d'un véhicule neuf doit, sous peine d'amende, faire immatriculer son véhicule avant de le mettre en circulation. Il obtiendra alors un certificat provisoire d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation sera expédié à son domicile par voie postale rapidement.

B - Qui peut faire la demande d'immatriculation ?

  • le propriétaire,
  • un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
En cas de mandat (procuration), le tiers présente :
  • une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"
  • une pièce d'identité à son nom en cours de validité,
  • le dossier complet de la demande.

C - Où effectuer la demande d’immatriculation ?

Les formalités peuvent être accomplies directement :
  • à la préfecture du département de son choix (la demande pouvant être faite sur place au guichet, par correspondance ou par mandat)
  • auprès d'un professionnel de la vente d'automobiles habilité, c'est à dire ayant signé une convention d'habilitation avec l'Etat,
  • à Paris, également à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement

D - Coût

La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule peut êtresoumise au paiement d'un certain nombre de taxes (voir rubrique "Coût de la carte grise").
  • E - Acheminement et délai d'obtention de la carte grise

    L'édition et l'envoi de la carte grise sont désormais centralisés. Les certificats d'immatriculations (ex cartes grises) ne sont plus produits en préfecture. C'est directement et uniquement l'Imprimerie Nationale qui les imprime au fur et à mesure des demandes.La carte grise sera ensuite expédiée en moins d'une semaine à l'adresse du titulaire en "lettre expert", une lettre suivie avec remise contre signature. En cas d'absence, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans un bureau de la Poste. En cas de non retrait, il est renvoyé pour être traité comme un NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée).En attendant la réception de la carte grise, l'usager circule avec un certificat provisoire d'immatriculation qui lui a été remis lors de la demande d'immatriculation. Le CPI est valable un mois.
  • TELECHARGEZ LA DEMANDE CERFA POUR L'IMMATRICULATION DE VOTRE VEHICULE

Infos extraite du : Site du Système d'Immatriculation des Véhicules